Légal
Conditions générales
Conditions générales de vente et de prestation — en vigueur au 5 juin 2026.
Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre Ventisei Management (SASU), exerçant sous la marque The Chuppah by Ventisei (le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (le « Client ») commandant une prestation ou utilisant les services proposés sur thechuppah.com (le « Site »). Toute commande, tout paiement et tout usage des services emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance au préalable. Les présentes prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.
1. Définitions
« Prestation » : la conception, la personnalisation, la réalisation, la livraison et, le cas échéant, l'hébergement et la maintenance d'un site web de mariage, en formule libre-service (éditeur en ligne) ou sur mesure. « Contenus Client » : tous textes, noms, dates, photographies, listes d'invités et autres éléments fournis ou saisis par le Client ou ses invités. « Livrable » : le site mis à disposition du Client. « Parties » : le Prestataire et le Client.
2. Objet et champ d'application
Les CGV définissent les conditions de fourniture des Prestations et les droits et obligations des Parties. Elles s'appliquent à toutes les formules présentées sur la page Tarifs, libre-service ou accompagnées. Le Prestataire se réserve le droit d'adapter ou de refuser toute commande, notamment en cas de demande contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou manifestement incompatible avec son positionnement éditorial.
3. Documents contractuels
Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, par : (i) les éventuelles conditions particulières ou devis signés ; (ii) les présentes CGV ; (iii) la page Tarifs et les descriptifs du Site. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour la seule stipulation concernée, les autres demeurant applicables.
4. Commande et formation du contrat
Le brief en ligne ne constitue pas une commande : il sert à préparer une proposition. Pour les prestations sur mesure, le contrat est formé à la double condition de l'acceptation du devis et de l'encaissement de l'acompte. Pour les formules libre-service, le contrat est formé au paiement en ligne. Le Client garantit être majeur, juridiquement capable et, s'il agit pour une personne morale, dûment habilité à l'engager.
5. Description des Prestations
En formule libre-service, le Client crée et personnalise lui-même son site au moyen de l'éditeur, à partir de modèles fournis ; le Prestataire n'intervient pas sur le contenu et ne garantit pas l'opportunité des choix du Client. En formule accompagnée ou sur mesure, le Prestataire réalise le site à partir des Contenus Client. Les Prestations sont fournies en l'état des fonctionnalités disponibles à la date de commande ; visuels, modèles et exemples ont une valeur d'illustration et peuvent évoluer.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des Contenus Client exacts, complets, licites et à jour, et à les transmettre dans des délais permettant la réalisation. Le Client est seul responsable des Contenus Client et garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur exploitation (propriété intellectuelle, droit à l'image, autorisations des personnes et des invités). Le Client préserve la confidentialité de ses identifiants et répond de tout usage de son compte. Il s'interdit tout usage frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
7. Garantie du Client et indemnisation
Le Client garantit et relève indemne le Prestataire de toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais (y compris frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers et résultant des Contenus Client, de leur caractère illicite, d'une atteinte à un droit de tiers, ou d'un manquement du Client aux présentes. Le Prestataire peut retirer sans préavis tout contenu signalé comme illicite ou litigieux.
8. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs ou au devis au jour de la commande, en euros. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment, les commandes en cours restant régies par le prix accepté. Toute prestation supplémentaire ou hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire préalable.
9. Paiement, acompte et retard
Sauf stipulation contraire, un acompte est exigible à la commande, le solde étant dû avant mise en ligne ou livraison. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal majoré ; pour un Client professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit, sans préjudice de tout autre recours. Le défaut de paiement autorise la suspension immédiate des Prestations et la dépublication du Livrable.
10. Délais, collaboration et recette
Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'intégralité des Contenus Client. Tout retard, imprécision ou modification du Client décale d'autant l'échéance, sans engager la responsabilité du Prestataire. Le nombre de cycles de révision inclus figure au devis ; au-delà, une facturation complémentaire s'applique. Le Livrable est réputé accepté à défaut de réserves écrites et motivées dans un délai de sept (7) jours suivant sa mise à disposition, ou dès sa mise en ligne ou première utilisation par le Client.
11. Propriété intellectuelle
Les modèles, gabarits, composants, code, typographies, éléments graphiques, savoir-faire et l'éditeur demeurent la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés. Le Client se voit concéder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du Livrable, limitée à son propre événement et à la durée de la formule. Toute reproduction, revente, mise à disposition de tiers, décompilation, rétro-ingénierie ou réutilisation des éléments du Prestataire est interdite. Les Contenus Client demeurent la propriété du Client, qui concède au Prestataire la licence nécessaire à l'exécution.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données d'invités collectées via l'espace RSVP, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, sur les instructions du Client et pour les seuls besoins du service. Le Client s'engage à informer ses invités et à disposer d'une base légale.
13. Droit de rétractation (consommateurs)
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, s'agissant d'un contenu personnalisé confectionné selon ses spécifications et/ou d'un contenu numérique fourni sur support immatériel, le Client demande expressément l'exécution avant la fin du délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement d'exécution, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. À défaut d'une telle demande, le droit s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté.
14. Disponibilité, hébergement et sauvegardes
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Livrable, sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, impératif de sécurité ou raison indépendante de la volonté du Prestataire. L'hébergement est assuré via des infrastructures tierces dont les interruptions ne sauraient engager le Prestataire. Il appartient au Client de conserver une copie de ses Contenus.
15. Garanties et exclusions
Le Prestataire reste tenu, envers le consommateur, des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. En dehors de ces garanties légales, les Prestations sont fournies « en l'état », sans garantie expresse ou implicite quant à l'adéquation à un besoin particulier, au référencement, aux performances commerciales, ni à la compatibilité avec tout matériel ou logiciel du Client.
16. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels (perte de chance, de données, de chiffre d'affaires, de réputation, ou préjudice lié au report ou à l'organisation de l'événement). Le Prestataire n'est pas responsable des Contenus Client, des choix du Client en formule libre-service, des faits de tiers, ni des interruptions des prestataires d'hébergement. Aucune stipulation ne vise à exclure la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit.
17. Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris, sans limitation : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, conflit, acte de terrorisme, grève, défaillance des réseaux, des fournisseurs d'énergie, d'hébergement ou de télécommunications, cyberattaque, ou décision des autorités. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement.
18. Suspension et résiliation
En cas de manquement du Client (notamment défaut de paiement, fourniture de contenus illicites, usage frauduleux), le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours — sauf urgence ou atteinte aux droits de tiers, où l'effet est immédiat —, suspendre ou résilier la Prestation de plein droit, les sommes versées restant acquises au titre du travail réalisé, sans préjudice de dommages et intérêts.
19. Références
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation et en présenter des extraits visuels à des fins de référence et de promotion, sans divulgation des données d'invités.
20. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. La poursuite de l'utilisation des services après mise à jour vaut acceptation pour l'avenir.
21. Stipulations diverses
Si une stipulation des CGV était jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet et la clause concernée serait remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord des Parties. Le Prestataire peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou cession d'activité.
22. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
23. Boutique d’objets personnalisés
23.1 Champ d’application et vendeur
L’espace client peut donner accès à une boutique d’objets pour le mariage (kippot, éventails, foulards, photophores, bougeoirs, coffrets Havdala, pochettes brodées, cadeaux d’invités), personnalisés ou non. Le vendeur est Ventisei Management SASU, quel que soit le partenaire de fabrication ou de logistique mobilisé, et demeure responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande dans les conditions de l’article L221-15 du Code de la consommation.
23.2 Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, livraison en France métropolitaine incluse sauf mention contraire au moment de la commande. Ils sont modifiables à tout moment, la commande étant facturée au tarif en vigueur à sa validation. En cas d’erreur manifeste d’affichage (prix dérisoire au regard de la valeur réelle), Ventisei Management peut annuler la commande avant expédition et rembourser intégralement le Client.
23.3 Personnalisation et bon à tirer (BAT)
Chaque commande personnalisée fait l’objet d’une relecture par le studio, puis d’un bon à tirer (récapitulatif du marquage, ou épreuve photographique avant production). La validation du BAT par le Client vaut acceptation définitive du texte, de son orthographe — y compris en caractères hébraïques —, des dates, des couleurs et de la disposition. Un article produit conformément au BAT validé est réputé conforme ; les erreurs reproduites depuis un BAT validé n’ouvrent droit ni à remplacement ni à remboursement. Les erreurs imputables au studio ou à la fabrication (article non conforme au BAT) donnent lieu, au choix du Client, à refabrication ou à remboursement.
23.4 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (marquage aux prénoms ou à la date, gravure, broderie, impression sur mesure). Pour les articles non personnalisés, le délai de rétractation de quatorze jours s’applique dans les conditions de l’article 13. Tant que la production n’a pas été lancée, le Client peut annuler sans frais ; en cas d’échec de fabrication du BAT validé, la commande est intégralement remboursée.
23.5 Délais, livraison et transfert des risques
Les délais de production et de livraison annoncés à la commande constituent le délai convenu au sens de l’article L216-1 du Code de la consommation ; ils peuvent excéder trente jours dès lors qu’ils sont annoncés. En cas de dépassement, le Client peut enjoindre la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la commande (articles L216-6 et suivants) et obtenir remboursement. Les risques sont transférés au Client à la remise physique du bien (article L216-4). L’exactitude de l’adresse de livraison relève du Client : en cas d’adresse erronée ou incomplète de son fait, les frais de réexpédition sont à sa charge. En cas de colis manifestement endommagé, il est recommandé d’émettre des réserves auprès du transporteur et de photographier le colis sous 48 heures afin de faciliter le traitement, sans que cela conditionne l’exercice des garanties légales.
23.6 Livraison hors France métropolitaine
Pour une livraison hors France métropolitaine, les éventuels droits, taxes et frais de dédouanement du pays de destination sont à la charge du Client, sauf mention contraire expresse au moment de la commande.
23.7 Conformité, photos et aléas d’artisanat
Les garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants) et des vices cachés s’appliquent. Les photographies, illustrations et aperçus 3D de la boutique sont indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle quant aux nuances exactes ; les variations mineures de teinte, de grain ou de texture inhérentes aux matières (satin, daim, velours, verre, bois) et aux procédés artisanaux (broderie, gravure, bain de teinture) ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles restent dans les tolérances d’usage de la profession.
23.8 Disponibilité et substitution
En cas d’indisponibilité ou de rupture chez le partenaire de fabrication après commande, Ventisei Management propose au Client, au choix, un article équivalent en qualité et en prix ou le remboursement intégral. Aucune substitution n’est imposée sans accord du Client.
23.9 Usage et sécurité
Les bougies, bougeoirs et photophores ne doivent jamais rester allumés sans surveillance ni à portée des enfants ; les objets vendus ne sont pas des jouets. Sauf mention expresse, les articles ne sont pas destinés au contact alimentaire. Les savons sont à usage externe uniquement, la liste des ingrédients figurant sur l’emballage. La responsabilité de Ventisei Management ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme à la destination des produits, sans préjudice des garanties légales.
23.10 Réserve de propriété et données de livraison
Les biens demeurent la propriété de Ventisei Management jusqu’au paiement complet du prix. Pour l’exécution de la commande, seules les données strictement nécessaires à la livraison (nom, adresse, et le cas échéant téléphone pour le transporteur) sont transmises au partenaire de fabrication ou de logistique, dans les conditions de l’article 12 des présentes ; elles ne sont jamais cédées à des fins commerciales.
24. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.